(44) Peu après, le 28 décembre 1998, DPAG a demandé à la filiale allemande de Fidelity Investment de payer la surtaxe pour les 275027 envois postaux susmentionnés. DPAG explique sa décision de contacter ce qu'elle estimait être l'expéditeur par le fait que BPO n'avait pas répondu dans le délai qu'elle lui avait imparti(62).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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