(48) Dans sa réponse initiale à la plainte de juillet 1998, DPAG a effectivement confirmé avoir reçu plusieurs envois expédiés par Fidelity Investments par l'intermédiaire de BPO en mars et avril 1997(69). S'appuyant sur la "définition de l'expéditeur effectif", DPAG a prétendu que la filiale allemande de Fidelity Investment était l'expéditeur des courriers(70).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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