(49) Au mois de mars 1999, la Commission a invité DPAG à lui fournir des renseignements détaillés sur tous les courriers émanant notamment de Fidelity Investment et interceptés en 1997 et 1998, avec indication des dates d'interception(71). À l'époque, DPAG a prétendu qu'aucun courrier de ce type n'avait été intercepté ou retardé(72).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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