(5) Le métier de base de DPAG est la levée, le tri et la distribution de courrier du régime intérieur. La loi oblige DPAG à assurer sur l'ensemble du territoire allemand des services postaux élémentaires et homogènes à des prix abordables, en vertu de l'obligation de service universel (OSU)(11). En Allemagne, certains services postaux font l'objet d'un monopole légal qui a été accordé à DPAG, tandis que d'autres services sont assurés par DPAG en concurrence avec des opérateurs privés(12). De plus, DPAG fournit des services de courrier international en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec d'autres OPP. Les tarifs du régime intérieur allemand sont les plus élevés de la Communauté(13).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.