Article considérant 50

(50) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, DPAG a prétendu qu'il ne lui était plus possible de déterminer quels courriers BPO avait mentionnés. DPAG a ajouté qu'en 1997, elle avait reçu de Fidelity Investments 158 courriers qui - selon DPAG - relevaient de l'article 25 de la CPU. Durant le seul mois d'avril 1997, DPAG a "pris note" de vingt-quatre cas de ce type(73). Il ressort à l'évidence des documents remis à la Commission que DPAG tient un dossier détaillé de tous les envois émanant de Fidelity Investments au Royaume-Uni(74). En outre, DPAG a souligné que la correspondance des 16 et 17 avril 1997 invoquait un autre courrier de Fidelity Investments que celui notifié à BPO le 7 avril de cette même année(75). DPAG a déclaré que le second courrier avait été intercepté le 16 avril 1997 et débloqué le lendemain(76).