Article considérant 51

(51) Dans le document remis à la Commission du 2 mai 2001, DPAG a affirmé ne pas avoir intercepté ou retardé de courrier de Fidelity Investments à compter de la seconde moitié de 1997. Son explication était la suivante: "Since Deutsche Post AG had in its possession the information that was necessary to establish payment claims before German courts, there was no longer any need, from Deutsche Post AG's point of view, to collect further information in order to prove that the criteria of the material definition of sender were met. [...] The mailings were forwarded within a limited period of time, since there was still a need to establish the payment claims.(77)" (Comme Deustche Post AG avait en sa possession les informations nécessaires pour étayer ses demandes de paiement devant les juridictions allemandes, il n'était plus nécessaire, de son point de vue, de recueillir des informations supplémentaires afin de prouver que les critères de la définition de l'expéditeur effectif étaient satisfaits. [...]. Les courriers ont été acheminés en un temps limité, car il fallait encore étayer les demandes de paiement.)