(6) Le monopole postal accordé à DPAG porte sur la levée, l'acheminement et la distribution de courrier intérieur, l'acheminement et la distribution de courrier transfrontière entrant et la levée et l'acheminement de courrier transfrontière sortant. Toutes les lettres et tous les catalogues avec adresse dont le poids est inférieur à 200 grammes et dont la taxe d'affranchissement ne dépasse pas le quintuple du tarif correspondant de la tranche de poids la plus basse, relèvent du monopole. En revanche, le monopole ne couvre pas les envois en nombre (comprenant au moins 50 envois d'un contenu identique et d'un poids supérieur à 50 grammes chacun) ni certains services à valeur ajoutée(14). La licence exclusive de DPAG expire le 31 décembre 2002(15).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.