(60) À un stade très avancé de la procédure - dans le document remis le 2 mai 2001 à la Commission - DPAG a affirmé que le courrier avait été débloqué avant que la lettre et l'imprimé de contrôle des cas de repostage n'aient été envoyés à BPO le 17 septembre 1998. Le document remis par DPAG ne contenait aucune information sur la date exacte de déblocage du courrier. DPAG soutenait au contraire que le courrier ayant déjà été acheminé aux destinataires, il n'y avait pour elle plus urgence à informer BPO(91). À la demande de la Commission, DPAG a affirmé - le 18 mai 2001 - que le courrier avait été acheminé le 8 septembre 1998(92). Multiple Zones
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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