Article considérant 62

(62) Par télécopie du 11 février 1999, BPO a été informé que DPAG avait bloqué le courrier de Multiple Zones le 4 février, soit sept jours plus tôt, et réclamait une surtaxe de 18547 euros(94). BPO a répondu le jour même en renvoyant l'imprimé de contrôle de repostage, indiquant qu'il acceptait de payer la surtaxe réclamée, en ajoutant la déclaration suivante sur l'imprimé: "As with all previous cases it is without prejudice to our contention that you do not have the right to stop and surcharge this mail that the British Post Office is prepared to undertake to settle the surcharge levied by Deutsche Post AG in order to secure the immediate release of the mail. We do however reserve the right to recover from you any payments which you have wrongfully demanded.(95)" (Comme dans tous les cas précédents, c'est pour obtenir le déblocage immédiat du courrier que British Post Office est disposé à s'engager à régler la surtaxe facturée par Deutsche Post AG, mais tout en maintenant fermement que vous n'avez pas le droit de bloquer et de surtaxer ce courrier. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous réclamer la restitution de tout paiement que vous auriez exigé à tort.)