(64) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, DPAG affirme que les enveloppes du courrier en question ne contenaient pas la moindre indication sur son expéditeur(96). Elle estime que l'adresse de retour au Royaume-Uni indiquée au dos de l'enveloppe ne doit pas être considérée comme une indication de ce genre. Sur la base du contenu de la lettre, DPAG affirme que l'expéditeur "effectif" était la société allemande Multiple Zones GmbH. Tout en reconnaissant que le nom de la société néerlandaise Extensis Europe figurait en effet dans le contenu du courrier, DPAG affirme que le fait que le nom de Multiple Zones GmbH était écrit en caractères plus gros a été l'un des facteurs décisifs ayant permis de conclure à un expéditeur allemand(97).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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