(65) Par ailleurs, DPAG affirme que la rétention du courrier jusqu'au 18 février 1999 s'explique par le fait que BPO n'a pas donné d'accord de paiement sans conditions et a laissé s'écouler encore sept jours avant de réagir. DPAG prétend que si BPO n'avait pas été si lent à réagir, elle aurait débloqué le courrier plus tôt(98). Elle a confirmé le déblocage du courrier Multiple Zones par une télécopie du 18 février 1999 sur laquelle figure la remarque suivante: "Since Royal Mail refuses payment or links payment to certain conditions, which are tantamount to a refusal, we reserve the right to claim payment direct [sic] from the sender.(99)" (Puisque Royal Mail refuse de payer ou assortit le paiement de certaines conditions assimilables à un refus, nous nous réservons le droit de réclamer le paiement directement à l'expéditeur.)
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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