(66) Dans une autre télécopie à BPO, datée du 20 février 1999, DPAG a déclaré ce qui suit: "We take note of the fact that your priority is not to safeguard the interests of Deutsche Post's clients. [...] The items of the company Multiple Zones Germany GmbH [...] were released on 18.02.99. This regrettable delay was due to the surprising statement of Royal Mail's reservations. We had to change our response procedures in order to safeguard our claims vis-à-vis the senders. We thus tried to contact the senders with a view to clarifying whether the items had been produced in Great Britain or whether they had been transferred there simply for posting.(100)" (Nous prenons note du fait que votre priorité n'est pas de défendre les intérêts des clients de Deutsche Post. [...] Les envois de la société Multiple Zones Germany GmbH [...] ont été débloqués le 18.2.99. Ce regrettable retard a été causé par l'étonnante déclaration des réserves de Royal Mail. Nous avons dû modifier nos procédures de réponse afin de protéger nos créances vis-à-vis des expéditeurs. Nous avons donc cherché à prendre contact avec eux afin de savoir si les envois avaient été confectionnés en Grande-Bretagne ou s'ils y avaient simplement été transférés pour y être postés.)
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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