(67) Dans le document remis à la Commission du 2 mai 2001, DPAG affirme que le refus de BPO de payer sans conditions l'a obligée à étayer sa demande à l'égard de l'expéditeur s'adressant aux destinataires pour leur demander des échantillons du contenu des lettres. Une fois que DPAG a obtenu les preuves qu'elle jugeait nécessaires, les courriers ont été acheminés vers leur destinataire le 18 février 1999(101). Procédures de DPAG pour le courrier transfrontière provenant du Royaume-Uni
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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