(68) Le courrier transfrontière entrant en Allemagne qui - aux dires de DPAG - relèvent de l'article 25 de la CPU représente un volume considérable. DPAG estime que 18 % de tout le courrier transfrontière entrant de 1999 était du repostage relevant de l'article 25 de la CPU(102). DPAG affirme traiter chaque année quelque [ > 5000](103) dossiers d'envois en nombre visés par cet article. Le total des envois postaux que DPAG a classés comme repostage s'est élevé à [10-20](104) en 1998 et à [10-20](105) en 1999(106). Pour la seule période 1996-1997, le nombre de cas pour lesquels DPAG a invoqué l'article 25 de la CPU de 1989 contre BPO est de [ > 500](107)(108).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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