Article considérant 71

(71) Si DPAG soupçonne que l'expéditeur de l'envoi est allemand (selon sa propre définition de l'expéditeur "effectif"), elle intercepte l'envoi, puis prend contact par courrier avec une dizaine de destinataires auxquels elle demande de lui fournir un échantillon de l'envoi(110). DPAG a confirmé que la procédure consistant à écrire à des destinataires et à recevoir leur accord écrit pour l'ouverture du courrier qui leur est destiné prend en moyenne cinq à six jours ouvrables(111). Le fait que cette opération dure souvent près d'une semaine est également confirmé par une déclaration de DPAG contenue dans une télécopie envoyée à BPO en 1996, qui se lit comme suit: "the above-mentioned mail was stopped on December 10th. We checked it by asking some adressees [sic] about the contents. This checking lasted one week and we informed you on December 17th.(112)" (le courrier susmentionné a été bloqué le 10 décembre. Nous l'avons vérifié en interrogeant plusieurs destinataires sur son contenu. Cette vérification a duré une semaine et nous vous en avons informé le 17 décembre.)