(72) Une fois que DPAG a établi l'existence de ce qu'elle considère être un expéditeur allemand, elle envoie un "imprimé de contrôle des cas de repostage" à BPO par télécopie(113). Cet imprimé comporte notamment le numéro de dossier DPAG, la date d'interception du courrier, le nom de l'expéditeur prétendument allemand et le montant de la surtaxe réclamée. Ensuite, BPO est prié de renvoyer l'imprimé en donnant son avis sur l'origine du courrier en question. Ce n'est qu'après que BPO a accepté de payer la somme réclamée que DPAG débloque les courriers interceptés.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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