(76) Le 17 octobre 2000, BPO et DPAG ont annoncé qu'ils étaient parvenus à une transaction au sujet des aspects financiers du litige les opposant, avec la signature d'un protocole d'accord(121). À l'époque de la transaction, BPO avait payé à DPAG une somme de [...] euros(122). D'après BPO, la somme totale que DPAG estimait lui être due était passée à 36,8 millions d'euros à ce moment-là(123). Dans le protocole, les parties ont notamment décidé ce qui suit: i) [...] ii) [...] iii) [...]
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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