Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 77 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(77) Les parties admettent qu'elles continuent à diverger dans leur interprétation de l'article 25 de la CPU et de son application dans l'UE et que BPO maintient sa plainte auprès de la Commission(124). G. L'ENGAGEMENT

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