Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(8) Le système par lequel les administrations postales se rémunèrent mutuellement pour la distribution de courrier transfrontière pour le compte des unes et des autres est celui des frais terminaux. Dans ce système, l'OPP expéditeur rémunère l'OPP de destination au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant. Ces frais de distribution sont appelés "frais terminaux"(18).

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