Article considérant 81

(81) En ce qui concerne les allégations susmentionnées, l'appréciation de la Commission est la suivante: i) La Commission a constaté que dans tous les cas, sauf un, les documents prétendument manquants étaient en fait présents dans le dossier au moment où DPAG y a eu accès. Par conséquent, la prétendue absence de documents est due à des erreurs de transcription commises par les représentants de DPAG. De surcroît, plusieurs des documents prétendument manquants émanaient de DPAG elle-même ou avait été reçus par elle précédemment. Un seul document a été retiré du dossier par mégarde au moment où DPAG y a eu accès, à savoir une télécopie de six pages envoyée par DPAG à la Commission le 16 avril 1999. Or, non seulement DPAG devait être parfaitement au courant du contenu de sa propre communication, mais tous les arguments qu'elle avait soulevés dans cette télécopie ont été abordés par la Commission dans la communication des griefs; autrement dit, cette télécopie faisait partie intégrante du dossier sur lequel la Commission a fondé lesdits griefs. ii) La note BPO du 21 octobre 1998 a été mise à la disposition de DPAG lorsque celle-ci a eu accès au dossier. La Commission n'est absolument pas tenue de communiquer des documents au défendeur avant l'ouverture de la procédure formelle(145). iii) Bien que cela lui ait été expressément demandé, DPAG n'a fourni aucune preuve à l'appui de sa très grave allégation selon laquelle des documents la disculpant auraient été retirés du dossier. iv) Un délai de seize semaines a été accordé à DPAG pour préparer sa réponse à la communication des griefs de la Commission, alors que le délai normal est de huit semaines. À la demande de DPAG, la date de l'audition a été reportée de quatre semaines. DPAG a bénéficié d'un délai supplémentaire de quatre semaines (en sus des trois semaines qui lui avaient été accordées au départ) pour rédiger ses commentaires sur les extraits du projet de décision.