(82) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que les droits de la défense de DPAG n'ont pas été violés pendant le déroulement de la présente procédure. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. L'article 82 du traité CE
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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