(83) Des OPP comme DPAG relèvent de l'article 82 du traité, puisqu'il s'agit d'entreprises qui exercent une activité économique moyennant paiement, à savoir la prestation de services postaux. B. Le marché en cause Marché de produits en cause
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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