(86) Les marchés postaux sont essentiellement nationaux. Cela s'applique notamment aux phases de distribution de l'opération de transport, en raison de l'existence dans la plupart des États membres de vastes monopoles réservés à l'opérateur titulaire. Pour ce qui est de la distribution du courrier transfrontière entrant, l'absence de solutions de remplacement fait que la situation est assimilable à un monopole. La présente affaire concerne le comportement de DPAG sur le marché allemand. Il convient donc de considérer que le marché géographique en cause est le territoire national. Conclusion
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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