(88) Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, une entreprise qui bénéficie d'un monopole légal sur une partie substantielle du marché commun peut être considérée comme occupant une position dominante au sens de l'article 82 du traité(148). DPAG a obtenu une licence exclusive de grande portée pour l'acheminement et la distribution en Allemagne de courrier transfrontière entrant. En vertu de l'exclusivité qui lui a été accordée, DPAG est le seul opérateur à contrôler le réseau postal public couvrant l'ensemble du territoire allemand.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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