Article considérant 9

(9) Dans la plupart des États membres de l'UE, la levée et l'acheminement de courrier transfrontière sortant ont été libéralisés de droit ou de fait. Même si des concurrents ont pénétré sur ce marché dans un certain nombre d'États membres, les OPP continuent à dominer leurs marchés nationaux respectifs(19). La libéralisation du courrier transfrontière sortant facilite la prestation de services de repostage. Contrairement à la plupart des autres OPP de la Communauté, DPAG a adopté une attitude inflexible envers les opérateurs postaux fournissant en Allemagne des services de courrier transfrontière sortant, en assignant ces entreprises devant les tribunaux. DPAG a d'ailleurs obtenu des décisions de la justice allemande déclarant que les entreprises qui proposent des services de courrier transfrontière sortant commettent une infraction au monopole postal allemand. Les tribunaux ont ordonné à des opérateurs concurrents de cesser de proposer leurs services(20).