(93) En deuxième lieu, seuls les envois en nombre ayant un contenu identique échappent au monopole de DPAG. En vertu de la loi postale allemande, pour qu'un contenu soit considéré comme identique, il ne peut varier que sur un nombre très limité de caractéristiques(156). Cette disposition empêche une forte proportion des envois postaux de plus de 50 grammes (100 grammes avant 1998) d'échapper au monopole. C'est pourquoi une partie substantielle des envois concernés par la présente affaire entre dans le champ du monopole de DPAG.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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