(94) En troisième lieu, la majorité des envois postaux en nombre d'un poids unitaire supérieur à 50 grammes (100 grammes avant 1998) d'un contenu identique sont en réalité acheminés et distribués par DPAG, puisque celle-ci est le seul opérateur postal d'Allemagne proposant un service de distribution national à bas prix. C'est cette circonstance, et elle seule, qui explique que DPAG ait réussi à conserver près de 99 % du chiffre d'affaires total du marché des envois de correspondance, malgré l'ouverture partielle de ce marché. Concrètement, la plupart des expéditeurs d'envois en nombre n'ont d'autre choix que d'avoir recours aux services de distribution de DPAG. Par conséquent, la Commission conclut que la quasi-totalité du courrier transfrontière entrant en Allemagne est acheminée et distribuée par le titulaire(157).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.