(95) En raison de l'existence d'un monopole d'une telle portée et de l'absence d'autres réseaux de distribution d'envergure nationale, BPO est concrètement obligé d'avoir recours aux services de DPAG pour que ses envois en nombre à destination de l'Allemagne soient distribués aux destinataires. Les faits de l'espèce illustrent parfaitement l'absence pour PBO d'autres solutions de distribution et la capacité de DPAG d'agir en toute indépendance non seulement de BPO, mais aussi des concurrents de DPAG sur le marché en cause.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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