Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(96) La Commission considère que DPAG occupe une position dominante sur le marché allemand de l'acheminement et de la distribution de courrier transfrontière entrant.

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