Version d'origine : acte du 03/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/903/CE
RattachementDécision 2001/903/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0903)
Référencearticle 7 de la décision 2001/903/CEEUR-Lex →
Dispositions financières
1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.
2. Les mesures de portée locale, régionale ou nationale éventuellement avec une dimension transnationale, telles que celles décrites à la partie B de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général des Communautés européennes à concurrence de 50 % maximum de leur coût total.
Aller plus loin
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