Version d'origine : acte du 03/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/903/CE
RattachementDécision 2001/903/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0903)
Référencearticle 8 de la décision 2001/903/CEEUR-Lex →
Procédure d'introduction et de sélection des demandes
1. Les décisions relatives au financement et au cofinancement des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 2. La Commission veille à l'équilibre de la répartition des ressources entre les différents domaines d'activité concernés.
2. Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, sont soumises aux États membres. Sur la base de l'avis exprimé par les organismes nationaux de coordination, les États membres procèdent à la sélection des bénéficiaires et à l'attribution de l'assistance financière conformément à l'article 5, paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.