Décision 2001/903/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/903/CE
RattachementDécision 2001/903/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0903)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2001/903/CEEUR-Lex →

(15) La déclaration commune du 20 juillet 2000 prévoit que l'autorité budgétaire rend un avis sur la question de savoir si les nouvelles propositions ayant des incidences budgétaires sont compatibles avec le cadre financier, sans qu'il y ait réduction des politiques existantes.

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