(17) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(11), est inséré dans la présente décision, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
Décision 2001/903/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/903/CE
RattachementDécision 2001/903/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0903)
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