Les dispositions concernant l'application des contingents tarifaires pour certains vins prévues à l'annexe I du protocole, ainsi que les modifications et adaptations techniques des règlements d'application dont la nécessité pourrait résulter de modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou autres actes entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont adoptées par la Commission selon la procédure indiquée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision, sans préjudice de l'article 62 du règlement (CE) n° 1493/1999.
Décision 2001/916/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/916/CE
RattachementDécision 2001/916/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0916)
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