(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé l'"accord de stabilisation et d'association", a été paraphé le 14 mai 2001 et signé le 29 octobre 2001. L'article 27, paragraphe 4, dudit accord dispose que le régime commercial applicable aux vins et produits spiritueux reste à définir.
Décision 2001/918/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/918/CE
RattachementDécision 2001/918/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0918)
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