(2) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 13 novembre 2000, la Commission et la République de Croatie sont parvenues, le 20 avril 2001, à un accord concernant de nouvelles concessions commerciales réciproques pour certains vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins et appellations de spiritueux. En vue d'assurer une cohérence avec le processus global de stabilisation, le résultat de ces négociations doit être intégré à l'accord de stabilisation et d'association sous la forme d'un protocole additionnel.
Décision 2001/918/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/918/CE
RattachementDécision 2001/918/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0918)
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