(3) Il conviendrait que la Commission, assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), prenne les dispositions nécessaires à l'adoption des règlements d'application des concessions commerciales préférentielles prévues pour certains vins, nonobstant l'article 62 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(2). La Commission apportera aux règlements d'application les modifications et adaptations techniques dont la nécessité pourrait résulter de nouveaux accords préférentiels, protocoles, échanges de lettres ou autres actes conclus entre la Communauté européenne et la République de Croatie ou des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC.
Décision 2001/918/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/918/CE
RattachementDécision 2001/918/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0918)
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