(2) Un accord intérimaire garantira le développement de liens commerciaux par la mise en place d'une relation contractuelle et mettra en oeuvre aussi rapidement que possible les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement. Il a été paraphé le 10 juillet 2001 et signé le 29 octobre 2001, à Luxembourg. L'article 14, paragraphe 4, de l'accord intérimaire réitère l'engagement de conclure un accord séparé sur les vins et les spiritueux.
Décision 2001/919/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/919/CE
RattachementDécision 2001/919/CE
Versionacte d'origine du 03/12/2001 (CELEX 32001D0919)
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