Version d'origine : acte du 03/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/920/CE
RattachementDécision 2001/920/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0920)
Référencearticle 7 de la décision 2001/920/CEEUR-Lex →
1. Aux fins des décisions du Comité d'association concernant l'établissement des listes des appellations protégées, prévues à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 14, paragraphe 2, point a), de l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées, la position communautaire est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, aux fins des articles 13 et 14 de l'accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées, la Commission conclura les actes nécessaires modifiant les listes et le protocole à l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la présente décision. Pour tous les autres cas qui relèvent desdits articles, la position communautaire est établie et présentée par la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.