Version d'origine : acte du 05/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0937)
RattachementDécision (CELEX 32001D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0937)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32001D0937)EUR-Lex →
Traitement des demandes confirmatives
Conformément à l'article 14 du règlement intérieur de la Commission, le pouvoir de prendre les décisions concernant les demandes confirmatives est délégué au Secrétaire général. Toutefois, lorsque la demande confirmative concerne des documents relatifs aux activités de l'OLAF visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom, la prise de décision est déléguée au directeur de l'OLAF.
La direction générale ou le service assiste le Secrétariat général dans la préparation de la décision.
La décision est prise par le secrétaire général ou par le directeur de l'OLAF après accord du Service juridique.
La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par voie électronique, l'informant de son droit d'introduire un recours devant le Tribunal de première instance, ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.