Version d'origine : acte du 05/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0937)
RattachementDécision (CELEX 32001D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0937)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32001D0937)EUR-Lex →
Traitement des demandes d'accès aux documents classifiés
Lorsqu'une demande d'accès concerne un document sensible tel que défini à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001, ou un autre document classifié en vertu des règles de sécurité de la Commission, elle sera instruite par des fonctionnaires habilités à prendre connaissance de ce document.
Toute décision refusant l'accès à tout ou partie d'un document classifié sera motivée sur la base des exceptions énumérées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001. S'il s'avère que l'accès au document demandé ne peut être refusé sur la base de ces exceptions, le fonctionnaire instruisant la demande veillera à ce qu'il soit procédé à la déclassification du document avant de le transmettre au demandeur.
L'accord de l'autorité d'origine sera toutefois requis pour donner accès à un document sensible.
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