Version d'origine : acte du 05/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0937)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32001D0937)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0937)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32001D0937)EUR-Lex →
Dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1049/2001(1) relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
(2) En application de l'article 255, paragraphe 3, du traité, ce règlement, qui fixe les principes généraux et limites régissant l'exercice du droit d'accès aux documents, prévoit en son article 18 que chaque institution adapte son règlement intérieur aux dispositions dudit règlement,
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