Décision-cadre 2001/500/JAI · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2001/500/JAI
RattachementDécision-cadre 2001/500/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001F0500)
Référencearticle 5 de la Décision-cadre 2001/500/JAIEUR-Lex →

Abrogation de dispositions existantes

L'article 1er, l'article 3, l'article 5, paragraphe 1, et l'article 8, paragraphe 2, de l'action commune 98/699/JAI sont abrogés.

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