Version d'origine : acte du 26/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2001/500/JAI
RattachementDécision-cadre 2001/500/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32001F0500)
Référencearticle 6 de la Décision-cadre 2001/500/JAIEUR-Lex →
Mise en oeuvre
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.
2. Les États membres communiquent au plus tard le 1er mars 2003 au secrétariat général du Conseil ainsi qu'à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant pour eux de la présente décision-cadre, et le cas échéant les notifications faites au titre de l'article 40, paragraphe 2, de la convention de 1990. Sur la base de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, d'ici le 31 décembre 2003 au plus tard, dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.