Décision-cadre 2001/500/JAI · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2001/500/JAI
RattachementDécision-cadre 2001/500/JAI
Versionacte d'origine du 26/06/2001 (CELEX 32001F0500)
RéférenceConsidérant 1 de la Décision-cadre 2001/500/JAIEUR-Lex →

(1) Le 3 décembre 1998, le Conseil a adopté l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(1).

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