Décision-cadre 2001/500/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2001/500/JAI
RattachementDécision-cadre 2001/500/JAI
Versionacte d'origine du 26/06/2001 (CELEX 32001F0500)
RéférenceConsidérant 3 de la Décision-cadre 2001/500/JAIEUR-Lex →

(3) Le Conseil européen, constatant que les formes graves de criminalité comportent de plus en plus d'aspects liés aux taxes et aux droits d'accise, engage les États membres à fournir une pleine entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant la criminalité économique grave.

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