Décision-cadre 2001/500/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2001/500/JAI
RattachementDécision-cadre 2001/500/JAI
Versionacte d'origine du 26/06/2001 (CELEX 32001F0500)
RéférenceConsidérant 4 de la Décision-cadre 2001/500/JAIEUR-Lex →

(4) Le Conseil européen recommande le rapprochement des dispositions de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de confiscation d'avoirs), et précise que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent, doit être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres.

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