Décision-cadre 2001/500/JAI · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2001/500/JAI
RattachementDécision-cadre 2001/500/JAI
Versionacte d'origine du 26/06/2001 (CELEX 32001F0500)
RéférenceConsidérant 7 de la Décision-cadre 2001/500/JAIEUR-Lex →

(7) Les États membres ont adhéré aux principes de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, ci-après dénommée "convention de 1990", A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

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