Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02001L0018-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/03/2001).
TexteDirective 2001/18/CE
IntituléConsultation du ou des comités d'éthique
RattachementPARTIE D — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2001/18/CE
PARTIE D — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02001L0018-20210327)
Référencearticle 29 de la directive 2001/18/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne les questions éthiques, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, consulte tout comité institué par elle afin d'être conseillée sur les implications éthiques des biotechnologies, tel que le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, sur des questions éthiques de nature générale.
Cette consultation peut aussi avoir lieu à la demande d'un État membre.
2. Cette consultation est menée dans le respect de règles claires d'ouverture, de transparence et d'accessibilité au public. Ses résultats sont rendus accessibles au public
3. Les procédures administratives prévues dans la présente directive ne sont pas concernées par le paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.