Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02001L0020-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2001).
TexteDirective 2001/20/CE
IntituléDispositions générales
RattachementDirective 2001/20/CE
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02001L0020-20220101)
Référencearticle 19 de la directive 2001/20/CEEUR-Lex →
La présente directive ne préjuge pas de la responsabilité civile et pénale du promoteur ou de l'investigateur. À cette fin, le promoteur ou un représentant légal du promoteur doit être établi dans la Communauté.
Les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer sont fournis gratuitement par le promoteur, à moins que les États membres n'aient fixé des conditions précises applicables dans des cas exceptionnels.
Les États membres informent la Commission des conditions qu'ils auraient fixées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.